Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
ENREGISTREMENT D’UN PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre, les notaires ainsi que les officiers de l’état civil sont compétents pour enregistrer les PACS.
Les futurs partenaires :
· doivent être majeurs,
· doivent être juridiquement capables,
· ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
· ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
· doivent désigner leur résidence commune sur le territoire de Gonesse
Le dossier doit comprendre :
· Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) comportant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune
· Convention
· Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
· Une copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l'étranger
· Si vous êtes veuf(ve) ou divorcé(e) : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou du divorce (original + une photocopie), ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
· Pour les partenaires de nationalité étrangère : certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat et attestation de non pacs de moins de 3 mois délivrée par le service central d'état civil de Nantes - répertoire civil
Formulaire CERFA 15726*02 Convention-type de Pacte Civil de Solidarité
Formulaire CERFA 15725*02 Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité
Formulaire CERFA 51149*05 Demande de délivrance d'un certificat de non PACS
La convention étant remise aux partenaires, aucune copie de PACS n'est conservée, ni délivrée par la mairie. Seul l'extrait d'acte de naissance portant la mention du PACS fait foi auprès des administrations.
MODIFICATION DE PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer auprès du notaire, de la mairie ou du consulat qui a enregistré le PACS. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies. La démarche peut se faire sur place ou par courrier recommandé.
Le dossier doit comprendre :
· Déclaration conjointe de modification du pacte civil de solidarité
· Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique
· La convention modifiée type
Formulaire CERFA 15790*01 ・ Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité
Pour les PACS enregistrés aux tribunaux d'instance d'Ecouen et de Gonesse, s'adresser à la mairie de Gonesse.
DISSOLUTION DE PACS
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
La démarche peut se faire sur place ou par courrier recommandé.
Le dossier doit comprendre :
· Déclaration conjointe ou unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité
· Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique
Formulaire CERFA 15789*01 ・ Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité
Pour les PACS enregistrés aux tribunaux d'instance d'Ecouen et de Gonesse, s'adresser à la mairie de Gonesse.
Le PACS est également dissous par le décès de l'un des partenaires ou par le mariage. L'officier d'état civil qui célèbre le mariage ou enregistre le décès avise le notaire, la mairie, le consulat ou l'ambassade où le PACS a été enregistré.
Lorsque la dissolution est enregistrée, aucune copie de PACS n'est conservée, ni délivrée par la mairie. Seul l'extrait d'acte de naissance portant la mention du PACS fait foi auprès des administrations.