Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être   sous tutelle ;  
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant. Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale... Ce permis est valable 10 ans.

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons est tenue de faire, une déclaration en mairie 15 jours au moins à l’avance, avant le début de l’exploitation de la licence, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Cette déclaration est obligatoire pour :

• une ouverture d'un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
• une mutation d'un débit de boissons (changement du propriétaire et/ou de l’exploitant de la licence d’une activité existante)
• une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence au sein de la même commune)
• un transfert d'un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence, d’une commune à l’autre).

Les types de licences varient en fonction de la nature des boissons proposées et du mode de vente de l’établissement. Depuis le 1er janvier 2016, les boissons sont désormais réparties en quatre groupes (l’article L. 3321-1 du code de la sante publique). La vente des boissons sans alcool est libre, elle n’est donc pas soumise à une déclaration préalable. 

 

Déclarations d'ouverture

Liste des documents pour l'ouverture d'un restaurant

Liste des documents pour l'ouverture de vente à emporter 

Déclarations de mutation 

Liste des documents pour la mutation 

Liste des documents pour la translation 

Déclarations de transfert

Liste des documents pour un transfert 

 

Attribution d’autorisation de débits temporaires aux associations lors de manifestations :

Une association peut exploiter de manière permanente un bar si elle respecte la réglementation des débits de boissons ou ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.

Buvette et bar sans alcool

Une association peut librement ouvrir une buvette ou un bar, permanent ou temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

Bar permanent avec alcool

Lieu ouvert au public

Une association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3^me catégorie sous réserve d'obtenir. (L'association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.)

Lieu réservé aux adhérents

Si une association ouvre un bar permanent exclusivement réservé à ses membres, elle est dispensée de démarche si elle respecte 2 conditions :

• l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices ;
• les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons.

À défaut, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3^me catégorie.

Buvette temporaire dans une installation sportive

Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, etc.), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 et pour 48 heures maximum.

Les associations concernées par les dérogations sont :

• associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an ;
• associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an ;
• associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an.

Les demandes de dérogation doivent être formulées au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elles précisent la date et la nature de la manifestation prévue ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Buvette temporaire hors d'une installation sportive

Installation dans une foire ou exposition

Une association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et peut y servir tout type de boissons si :

• la foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique ;
• elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire ;
• elle a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, Installation à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique

Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons à l'occasion :

• d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique ;
• ou d'une manifestation qu'elle organise elle-même dans la limite de 5 autorisations annuelles.

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